Le démembrement d’un contrat de capitalisation est-il une bonne idée ?
Le démembrement en usufruit d’une créance ou d’un contrat de capitalisation ne pose pas de difficultés particulières si ce n’est la délicate question s’attachant à l’admission de la théorie de la propriété d’une créance. Diversement accueilli par la doctrine ce type de démembrement n’en demeure pas moins pratiqué.Il reste à savoir ce qu’il advient du […]
Donation de titres : La pratique consistant à mettre les droits de donation à la charge des donateurs est-elle toujours opportune ?
Cette pratique est plutôt avantageuse en ce qu’elle permet aux donateurs de se dépouiller des droits générés par la donation sans que cet avantage indirect ne soit appréhendé comme une donation supplémentaire venant impacter l’assiette des droits de mutation à titre gratuit.Attention toutefois car les effets sur le calcul de l’impôt sur la plus-value sont […]
assurance-vie : Est-il judicieux de souscrire un nouveau contrat après 70 ans ?
On a souvent tendance à estimer que l’avantage de l’assurance-vie se concentre sur le régime de faveur s’appliquant à la fraction des primes versées avant 70 ans. Encore faut-il rappeler qu’au-delà de l’abattement de 152 500 € la taxation est calculée sur le capital reçu correspondant aux primes versées ainsi qu’aux intérêts capitalisés sur ces […]
Est-il possible et surtout utile de désigner une SCI bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Possibilité de désigner une SCI en qualité de bénéficiaire :Ni l’article L. 132-9 du Code des assurances, ni les article 990 I et 757 B du CGI ne font de distinction selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale.En d’autres termes il est, sur le terrain juridique, possible de désigner une […]
Est-il utile de désigner un tiers administrateur des biens donnés ou légués à un mineur pour désactiver les règles de l’administration légale ?
Il est opportun de se saisir de cette opportunité dans de multiples circonstances :– Donation avant cession– Donation ou legs par un grand-parent souhaitant soustraire la gestion de biens donnés ou légués à l’administration légale des parents de l’enfant– Donation par un conjoint divorcé souhaitant écarter l’ex conjoint de l’administration des biens de son enfant, […]
JE VENDS MA MAISON. DOIS-JE RÉALISER UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?
Un audit énergétique doit être réalisé pour les bâtiments ou parties de bâtiment qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété. Avant de vendre votre maison, il vous faut réaliser un diagnostic de performance énergétique. Ce DPE va permettre d’identifier la classe de votre maison. Si celle-ci […]
POURQUOI ÉTABLIR UN BILAN PATRIMONIAL ?
Le bilan patrimonial permet de réaliser une synthèse de votre situation patrimoniale active et passive à l’heure où vous envisagez par exemple la transmission anticipée de vos biens. Il s’agit notamment, après avoir identifié vos objectifs, d’examiner votre régime matrimonial, votre situation fiscale, vos revenus et vos charges, ou encore la composition de votre famille. […]
EST-IL POSSIBLE, DANS LA CADRE D’UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER DESTINÉ À LA LOCATION EN MEUBLÉ, DE CRÉER UNE SARL DE FAMILLE ENTRE DEUX FRÈRES ET LES ENFANTS DE L’UN D’EUX ?
La création d’une permet d’éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes, autrement dit pour une imposition selon les règles de l’impôt sur le revenu. Certaines conditions sont cependant requises pour pouvoir entrer dans le champ d’application des SARL de famille.SARL dite de famille Aux termes de […]
EST-IL POSSIBLE D’INVESTIR VIA UNE SOCIÉTÉ CIVILE DANS L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER QUI SERA LOUÉ EN MEUBLÉ ?
L’activité de location en meublé présente de réels atouts pour le bailleur tant sur le plan juridique (à raison de la durée du bail réduite à un an, du montant du dépôt de garantie porté à deux mois maximums, ou encore de la durée raccourcie du préavis du propriétaire bailleur), que sur le plan économique […]
QUELLE TAXATION POUR LA CESSION DE L’USUFRUIT TEMPORAIRES DE PARTS SOCIALES ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de la propriété de ces droits sociaux, elle n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % (Cass. com. 30-11-2022 n° 20-18.884 FS-B). Le champ d’application de l’article 726 du CGI se limiterait ainsi […]
