La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de la propriété de ces droits sociaux, elle n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % (Cass. com. 30-11-2022 n° 20-18.884 FS-B). Le champ d’application de l’article 726 du CGI se limiterait ainsi à la cession des titres en pleine propriété ou en nue-propriété seulement. La cession de l’usufruit temporaire de parts sociales est quant à elle soumise au droit fixe de 125 €.

Maître STREIFF a analysé cette décision pour la revue Solution Notaire Hebdo. Retrouvez les références de cet article dans l’onglet « ».nos publications