La création d’une permet d’éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes, autrement dit pour une imposition selon les règles de l’impôt sur le revenu. Certaines conditions sont cependant requises pour pouvoir entrer dans le champ d’application des SARL de famille.SARL dite de famille

Aux termes de l’article 239 bis AA du C.G.I, « ».les S.A.R.L. exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frère et sœur, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 ….

Pour l’application de ces dispositions, l’administration a précisé que : «la société peut comprendre soit des parents en ligne directe, soit des frères et sœurs, soit des conjoints ou simultanément des membres de l’un et l’autre de ces groupes. Mais chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatéralejusqu’au deuxième degré. La difficulté vient ici de ce que la société serait créée entre deux frères et les enfants de l’un d’eux. Or le lien de parenté est au 3ème degré entre l’un des futurs associés et ses neveux là où le régime des SARL de famille exige, selon l’administration fiscale, de ne pas dépasser le deuxième degré. Dès lors la SARL ne pourra, faute de remplir les conditions requises par l’article 239 bis AA du C.G.I, opter pour le régime des SARL de famille. , soit par le mariage »