Applicables à compter du 1er OCTOBRE 2023
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 prévoit la liste des prestations soumises à ce tarif (Arrêté du 28 février 2020 actualisé par celui du 28 avril 2020).
Pour la grande majorité des activités notariales, le tarif est réglementé comme étant fixé par des dispositions légales et réglementaires. Il peut être fixe ou proportionnel et s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret 2016-230 du 26 février 2016, le décret n°2020-179 du 28 février 2020 modifié par décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 précisent la liste des prestations soumises à ce tarif.
Pour accéder aux articles L.444-1 à L. 444-4 du Code de commerce, cliquez ici ;
Pour la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 du Code de commerce, cliquez ici ;
Pour la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 du Code de commerce, cliquez ici
Remises appliquées à l’Etude
Lorsque les notaires interviennent en qualité de conseils ou pour la rédaction d’actes non soumis au tarif réglementé, la rémunération du notaire sera alors fixée d’un commun accord avec son client dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite conforme à l’article L.444-1 du Code de commerce.
La loi autorise désormais les notaires à consentir des remises lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux maximal déterminé par le décret (Art.R.444-10-I et -II) et lorsque l’assiette du tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art.444-174).
La remise des émoluments est plafonnée à 20% au-delà d’une certaine tranche d’assiette.
Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000€.
À noter enfin que les remises ne sont pas applicables si les prestations sont effectuées sur mandat judiciaire (notaire commis) (C. com., art. R. 444-10, IV).
Le montant des remises consenti par AUTEUIL Notaires sur les émoluments à percevoir pour les actes soumis au tarif des notaires est détaillé ci-après :
Vente immobilière du secteur non résidentiel (hors secteur social)
Art. A 444-91 du Code de commerce- n°54 du tableau 5 annexé à l’Art. R.444-3 du Code de commerce
| Tranches d’assiette | Taux de remise HT (pour la tranche concernée) |
| De 10.000.000€ à 20.000.000€ | 10% |
| De 20.000.000€ à 25.000.000€ | 20% |
| Au-delà de 25.000.000€ | 40% (remise maximale autorisée) |
Vente immobilière de biens résidentiels (hors secteur social)
| Tranches d’assiette | Taux de remise HT (pour la tranche concernée) |
| Au-delà de 10 000 000,00 € | 20% |
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
Numéro 128 du tableau 5
| Tranches d’assiette | Taux de remise HT (pour la tranche concernée) |
| De 10.000.000€ à 20.000.000€ | 10% |
| De 20.000.000€ à 30.000.000€ | 20% |
| Au-delà de 30.000.000€ | 40% |
Partage de communauté, succession, société
Article A. 444-121 : Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autres que de sociétés de construction) ou d’association
(numéro 101 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
Article A. 444-122 : Partage de biens indivis
(numéro 102 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
| Tranches d’assiette | Taux de remise HT (pour la tranche concernée) |
| Au-delà de 10.000.000€ | 20% |
Donation, Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi DUTREIL
Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
(numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
Article A. 444-68 : Donations partages
(numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
| Tranches d’assiette | ReTaux de remise HT (pour la tranche concernée)mise |
| De 10.000.000€ à 20.000.000€ | 10% |
| Au-delà de 20.000.000€ | 20% |
Opérations de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la loi DUTREIL
(exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du CGI.)
Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
(numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
Article A. 444-68 : Donations partages
(numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
| Tranches d’assiette | Taux de remise HT (pour la tranche concernée) |
| Au-delà de 10.000.000€ | 40% |
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