Politique de confidentialité

SAS AUTEUIL NOTAIRES, titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75016), 29 rue du Général Delestraint

SIRET : 879 317 154 00018

SIRET : 879 317 154
Téléphone : 33 (0)1 53 84 54 70 .

Norme

La protection des données personnelles résulte du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée.

AUTEUIL NOTAIRES est vigilant à ce que le traitement de vos données personnelles s’exerce dans le strict respect de la législation.

Pour consulter le règlement général sur la protection des données – RGPD : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Transmission de données

Vos données, dans le cadre de l’accomplissement de votre dossier, seront susceptibles d’être transmises aux destinataires suivants :

• Les administrations publiques nécessaires au traitement du dossier confié (Direction Générale des Finances Publiques, livre foncier, Collectivités, SAFER, etc.
• Les instances de la profession (Conseil supérieur du notariat ou son délégataire pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ;
• Les Confrères participant ou concourant à l’acte objet de votre dossier ;
• Votre établissement financier pour le volet financement de votre dossier ;
• Tous organismes habilités pour des opérations de contrôle dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l’objet d’un transfert de données dans un pays situé hors de l’Union Européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

Contrôle du traitement des données

Chaque client de AUTEUIL NOTAIRES dans le cadre du traitement de son dossier dispose du droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel (Article 15 RGPD) et de la faculté de les corrigées en cas d’erreur ou omission (Article 16 RGPD).

Lorsque votre accord est requis vous avez la faculté de retirer votre consentement en écrivant à : cil@notaires.fr.

Dans le respect et la limite de la législation vous avez aussi la faculté de solliciter le droit à l’oubli ou le droit à l’effacement (Article 17 RGPD) ou encore de limiter la transmission de vos données (Article 18 RGPD) ou de vous y opposer (Article 21 RGPD).

Contact

Pour toutes questions relativement à la protection de vos données nous vous invitons à contacter :

• par un courriel : cil@notaires.fr 
• par un courrier postal :Groupe ADSN – 95 avenue des logissons, 13107 Venelles cedex

CNIL

Pour toutes réclamation nous vous remercions de prendre attache avec la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques). Téléphone : 01 53 73 22 22. Adresse postale : 3 place de Fontenoy à Paris (75007).