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La cession de l’usufruit de droits sociaux hors du champ du droit proportionnel d’enregistrement : une solution …et des questions. Commentaire par Vivien STREIFF de l’arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la Chambre commercial de la Cour de cassation, à lire dans le numéro 7/2023 de la revue Solution Notaire Hebdo (éd. Lefebvre Dalloz)

La Cour de cassation a récemment jugé que la cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de la propriété de ces droits, elle n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel de 5%. Retour et éclairage sur cette solution loin d’être évidente. Commentaire-arret-nov-2022Télécharger