Quasi-usufruit : La déclaration de succession ne fait pas la preuve de la déductibilité de la créance de restitution de valeurs mobilières.
A propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (Cass. com. 27 nov. 2024, n°23-12.151) Les faits sont les suivants : Madame A décède en 2007 laissant son conjoint B et deux enfants, C et D. B a classiquement opté pour l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la […]
La notion de résultat exceptionnel impacte-t-elle le régime de la plus-value de cession par une SCI de son unique actif ?
L’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale s’applique lorsque celle-ci est détenue en SCI. Imaginons le cas de parents souhaitant anticiper une transmission. Ils apportent leur résidence principale en SCI avant de donner la nue-propriété des parts reçues en rémunération de leur apport. Dès lors que le bien ne […]
Les conséquences de la mise à disposition d’un bien immobilier à l’un des enfants doivent être anticipées
Deux questions se posent : 1/ Cette mise à disposition sans contrepartie est-elle constitutive d’une donation indirecte sujette au rapport successoral ? 2/ Si oui, quel est le montant de ce rapport en particulier lorsque l’occupant à titre gratuit a exposé des frais d’entretien et financé des travaux de grosses réparations ? Sur le premier point Si elle […]
Quelques précautions à adopter en cas de donation de titres avec réserve d’usufruit sous le dispositif Dutreil
Il convient en préambule de rappeler l’objectif poursuivi par le législateur lors de l’adoption de ce régime fiscal de faveur : il s’agissait d’assurer la pérennité des entreprises en facilitant leur transmissionParvenir à cet objectif implique le transfert du pouvoir décisionnel au donataire. Si la réalité de ce transfert décisionnel ne prête pas à discussion […]
Le démembrement d’un contrat de capitalisation est-il une bonne idée ?
Le démembrement en usufruit d’une créance ou d’un contrat de capitalisation ne pose pas de difficultés particulières si ce n’est la délicate question s’attachant à l’admission de la théorie de la propriété d’une créance. Diversement accueilli par la doctrine ce type de démembrement n’en demeure pas moins pratiqué.Il reste à savoir ce qu’il advient du […]
Donation de titres : La pratique consistant à mettre les droits de donation à la charge des donateurs est-elle toujours opportune ?
Cette pratique est plutôt avantageuse en ce qu’elle permet aux donateurs de se dépouiller des droits générés par la donation sans que cet avantage indirect ne soit appréhendé comme une donation supplémentaire venant impacter l’assiette des droits de mutation à titre gratuit.Attention toutefois car les effets sur le calcul de l’impôt sur la plus-value sont […]
assurance-vie : Est-il judicieux de souscrire un nouveau contrat après 70 ans ?
On a souvent tendance à estimer que l’avantage de l’assurance-vie se concentre sur le régime de faveur s’appliquant à la fraction des primes versées avant 70 ans. Encore faut-il rappeler qu’au-delà de l’abattement de 152 500 € la taxation est calculée sur le capital reçu correspondant aux primes versées ainsi qu’aux intérêts capitalisés sur ces […]
Est-il possible et surtout utile de désigner une SCI bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Possibilité de désigner une SCI en qualité de bénéficiaire :Ni l’article L. 132-9 du Code des assurances, ni les article 990 I et 757 B du CGI ne font de distinction selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale.En d’autres termes il est, sur le terrain juridique, possible de désigner une […]
Est-il utile de désigner un tiers administrateur des biens donnés ou légués à un mineur pour désactiver les règles de l’administration légale ?
Il est opportun de se saisir de cette opportunité dans de multiples circonstances :– Donation avant cession– Donation ou legs par un grand-parent souhaitant soustraire la gestion de biens donnés ou légués à l’administration légale des parents de l’enfant– Donation par un conjoint divorcé souhaitant écarter l’ex conjoint de l’administration des biens de son enfant, […]
JE VENDS MA MAISON. DOIS-JE RÉALISER UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?
Un audit énergétique doit être réalisé pour les bâtiments ou parties de bâtiment qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété. Avant de vendre votre maison, il vous faut réaliser un diagnostic de performance énergétique. Ce DPE va permettre d’identifier la classe de votre maison. Si celle-ci […]