Principe « non bis in idem » et dualité des poursuites fiscales et pénales : bilan dix ans après
Principe « non bis in idem » et dualité des poursuites fiscales et pénales : bilan dix ans après Ancien tax advisor chez Deloitte, il accompagne les clients sur des problématiques de fiscalité et de structuration patrimoniale. Dix ans après les premières grandes décisions européennes et constitutionnelles sur le principe non bis in idem, il […]
Le Legs « Net de Frais et Droits »: Un outil d’optimisation successorale à ne pas négliger
Vous n’avez pas de famille proche et souhaitez par exemple transmettre votre patrimoine à la fois à un ami et à une cause qui vous tient à cœur ? Le mécanisme du legs « net de frais et droits » pourrait être une solution à explorer ! Comment ça fonctionne ? Prenons un exemple simple. Le patrimoine […]
Modifier en assemblée générale la répartition des dividendes d’une société revient-il à consentir une donation indirecte ?
Autrement dit est-ce que la résolution prise en assemblée générale approuvant la distribution de la totalité des dividendes à l’un seul des associés peut être qualifiée de donation indirecte consentie par l’associé n’en percevant aucun au profit de celui les percevant en totalité La qualification de donation a été exclue par un arrêt rendu le […]
La notion de résultat exceptionnel impacte-t-elle le régime de la plus-value de cession par une SCI de son unique actif ?
L’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale s’applique lorsque celle-ci est détenue en SCI. Imaginons le cas de parents souhaitant anticiper une transmission. Ils apportent leur résidence principale en SCI avant de donner la nue-propriété des parts reçues en rémunération de leur apport. Dès lors que le bien ne […]
Quelques précautions à adopter en cas de donation de titres avec réserve d’usufruit sous le dispositif Dutreil
Il convient en préambule de rappeler l’objectif poursuivi par le législateur lors de l’adoption de ce régime fiscal de faveur : il s’agissait d’assurer la pérennité des entreprises en facilitant leur transmissionParvenir à cet objectif implique le transfert du pouvoir décisionnel au donataire. Si la réalité de ce transfert décisionnel ne prête pas à discussion […]
Donation de titres : La pratique consistant à mettre les droits de donation à la charge des donateurs est-elle toujours opportune ?
Cette pratique est plutôt avantageuse en ce qu’elle permet aux donateurs de se dépouiller des droits générés par la donation sans que cet avantage indirect ne soit appréhendé comme une donation supplémentaire venant impacter l’assiette des droits de mutation à titre gratuit.Attention toutefois car les effets sur le calcul de l’impôt sur la plus-value sont […]
QUELLE TAXATION POUR LA CESSION DE L’USUFRUIT TEMPORAIRES DE PARTS SOCIALES ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de la propriété de ces droits sociaux, elle n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % (Cass. com. 30-11-2022 n° 20-18.884 FS-B). Le champ d’application de l’article 726 du CGI se limiterait ainsi […]