Le Legs « Net de Frais et Droits »: Un outil d’optimisation successorale à ne pas négliger
Vous n’avez pas de famille proche et souhaitez par exemple transmettre votre patrimoine à la fois à un ami et à une cause qui vous tient à cœur ? Le mécanisme du legs « net de frais et droits » pourrait être une solution à explorer ! Comment ça fonctionne ? Prenons un exemple simple. Le patrimoine […]
Quasi-usufruit : L’administration fiscale peut contester la valeur probante des déclarations contenues dans un acte notarié
A propos de Cass. com. 12 mars 2025 n° 23-21.706. Le contentieux Une convention de quasi-usufruit constatée par acte notarié mentionnait une créance de 2 millions d’euros. Après le décès du quasi-usufruitier, l’administration fiscale a réduit cette valeur à 1 million d’euro, estimant que les déclarations dans l’acte ne reflétaient pas la réalité juridique. Les […]
Fiscalité : Dividende ou Réduction de Capital?
Paiement différé des droits de succession : Attention à l’effet boomerang
Le nu-propriétaire a la possibilité de solliciter un différé de paiement des droits de succession jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du terme de l’usufruit. L’avantage est évident. Il n’a pas à débourser immédiatement la totalité des droits de succession sans compter qu’il lui arrive même tout simplement de ne pas disposer […]
Modifier en assemblée générale la répartition des dividendes d’une société revient-il à consentir une donation indirecte ?
Autrement dit est-ce que la résolution prise en assemblée générale approuvant la distribution de la totalité des dividendes à l’un seul des associés peut être qualifiée de donation indirecte consentie par l’associé n’en percevant aucun au profit de celui les percevant en totalité La qualification de donation a été exclue par un arrêt rendu le […]
Quasi-usufruit : La déclaration de succession ne fait pas la preuve de la déductibilité de la créance de restitution de valeurs mobilières.
A propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (Cass. com. 27 nov. 2024, n°23-12.151) Les faits sont les suivants : Madame A décède en 2007 laissant son conjoint B et deux enfants, C et D. B a classiquement opté pour l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la […]
La notion de résultat exceptionnel impacte-t-elle le régime de la plus-value de cession par une SCI de son unique actif ?
L’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale s’applique lorsque celle-ci est détenue en SCI. Imaginons le cas de parents souhaitant anticiper une transmission. Ils apportent leur résidence principale en SCI avant de donner la nue-propriété des parts reçues en rémunération de leur apport. Dès lors que le bien ne […]
Les conséquences de la mise à disposition d’un bien immobilier à l’un des enfants doivent être anticipées
Deux questions se posent : 1/ Cette mise à disposition sans contrepartie est-elle constitutive d’une donation indirecte sujette au rapport successoral ? 2/ Si oui, quel est le montant de ce rapport en particulier lorsque l’occupant à titre gratuit a exposé des frais d’entretien et financé des travaux de grosses réparations ? Sur le premier point Si elle […]
Quelques précautions à adopter en cas de donation de titres avec réserve d’usufruit sous le dispositif Dutreil
Il convient en préambule de rappeler l’objectif poursuivi par le législateur lors de l’adoption de ce régime fiscal de faveur : il s’agissait d’assurer la pérennité des entreprises en facilitant leur transmissionParvenir à cet objectif implique le transfert du pouvoir décisionnel au donataire. Si la réalité de ce transfert décisionnel ne prête pas à discussion […]
Modifier en assemblée générale la répartition des dividendes d’une société revient-il à consentir une donation indirecte ?
Est-ce que la résolution prise en AG approuvant la distribution de la totalité des dividendes à l’un seul des associés peut être qualifiée de donation indirecte consentie par l’associé n’en percevant aucun au profit de celui les percevant en totalitéLa qualification de donation a été exclue par un arrêt rendu le 18 décembre 2012 par […]
