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Catégorie : Faq

L’abandon d’usufruit sans contrepartie à une personne morale nue-propriétaire est qualifié de donation indirecte au profit de celle-ci même si elle bénéficie aux enfants de la donatrice en leur qualité d’associés de la société. 

V. Streiff, associé Auteuil Notaires  L’affaire vient illustrer les conséquences fiscales désastreuses que peut revêtir l’opération d’apport de la nue-propriété d’un actif à une société suivie de la donation des titres reçus en rémunération de cet apport, lorsqu’elle se solde par la renonciation de l’usufruitier à son droit. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés […]

Comment fonctionne la clause de sauvegarde de l’article 973, II du CGI en matière d’IFI dans un montage de « vente à soi-même » financé notamment par emprunt et compte courant d’associés 

Par V. Streiff, associé Auteuil Notaires  Le jugement rendu le 2 septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Compiègne (TJ Compiègne, 02/09/2025, n° 24/00911) livre une très intéressante et, à notre connaissance, inédite approche de la notion d’objectif principalement fiscal caractérisant l’abus de droit.  Livrée dans le cadre d’un contentieux en matière d’Impôt sur la Fortune […]

Pourquoi un don manuel de parts sociales est-il nul sans acte notarié ? 

Par V.Streiff, associé Auteuil Notaires  Qu’est‑ce qu’un don manuel et pourquoi ne remplace‑t‑il pas l’acte notarié pour des parts sociales ?  Le principe en droit français est que toute donation entre personnes vivantes doit être faite par acte notarié, faute de quoi elle est nulle : c’est ce que prévoit l’article 931 du Code civil. Le don manuel […]

Usufruit légal du conjoint survivant et « usufruit successif » : où en est le droit ? 

Rappel synthétique de la situation et de la question  Un homme décède en 2011, laissant son épouse et leurs deux filles. Les biens de la succession comprennent notamment des biens immobiliers détenus par le défunt en nue‑propriété, l’usufruit étant alors exercé par la mère du défunt.   L’épouse opte pour l’usufruit de l’universalité des biens dépendant […]

Quasi-usufruit : L’administration fiscale peut contester la valeur probante des déclarations contenues dans un acte notarié

A propos de Cass. com. 12 mars 2025 n° 23-21.706. Le contentieux Une convention de quasi-usufruit constatée par acte notarié mentionnait une créance de 2 millions d’euros. Après le décès du quasi-usufruitier, l’administration fiscale a réduit cette valeur à 1 million d’euro, estimant que les déclarations dans l’acte ne reflétaient pas la réalité juridique. Les […]

Paiement différé des droits de succession : Attention à l’effet boomerang

Le nu-propriétaire a la possibilité de solliciter un différé de paiement des droits de succession jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du terme de l’usufruit. L’avantage est évident. Il n’a pas à débourser immédiatement la totalité des droits de succession sans compter qu’il lui arrive même tout simplement de ne pas disposer […]

Modifier en assemblée générale la répartition des dividendes d’une société revient-il à consentir une donation indirecte ?

Autrement dit est-ce que la résolution prise en assemblée générale approuvant la distribution de la totalité des dividendes à l’un seul des associés peut être qualifiée de donation indirecte consentie par l’associé n’en percevant aucun au profit de celui les percevant en totalité La qualification de donation a été exclue par un arrêt rendu le […]