Le démembrement d’un contrat de capitalisation est-il une bonne idée ?
Le démembrement en usufruit d’une créance ou d’un contrat de capitalisation ne pose pas de difficultés particulières si ce n’est la délicate question s’attachant à l’admission de la théorie de la propriété d’une créance. Diversement accueilli par la doctrine ce type de démembrement n’en demeure pas moins pratiqué.Il reste à savoir ce qu’il advient du […]
Est-il utile de désigner un tiers administrateur des biens donnés ou légués à un mineur pour désactiver les règles de l’administration légale ?
Il est opportun de se saisir de cette opportunité dans de multiples circonstances :– Donation avant cession– Donation ou legs par un grand-parent souhaitant soustraire la gestion de biens donnés ou légués à l’administration légale des parents de l’enfant– Donation par un conjoint divorcé souhaitant écarter l’ex conjoint de l’administration des biens de son enfant, […]
POURQUOI ÉTABLIR UN BILAN PATRIMONIAL ?
Le bilan patrimonial permet de réaliser une synthèse de votre situation patrimoniale active et passive à l’heure où vous envisagez par exemple la transmission anticipée de vos biens. Il s’agit notamment, après avoir identifié vos objectifs, d’examiner votre régime matrimonial, votre situation fiscale, vos revenus et vos charges, ou encore la composition de votre famille. […]
EST-IL POSSIBLE, DANS LA CADRE D’UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER DESTINÉ À LA LOCATION EN MEUBLÉ, DE CRÉER UNE SARL DE FAMILLE ENTRE DEUX FRÈRES ET LES ENFANTS DE L’UN D’EUX ?
La création d’une permet d’éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes, autrement dit pour une imposition selon les règles de l’impôt sur le revenu. Certaines conditions sont cependant requises pour pouvoir entrer dans le champ d’application des SARL de famille.SARL dite de famille Aux termes de […]
EST-IL POSSIBLE D’INVESTIR VIA UNE SOCIÉTÉ CIVILE DANS L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER QUI SERA LOUÉ EN MEUBLÉ ?
L’activité de location en meublé présente de réels atouts pour le bailleur tant sur le plan juridique (à raison de la durée du bail réduite à un an, du montant du dépôt de garantie porté à deux mois maximums, ou encore de la durée raccourcie du préavis du propriétaire bailleur), que sur le plan économique […]