Par V.Streiff, associé Auteuil Notaires 

Qu’est‑ce qu’un don manuel et pourquoi ne remplace‑t‑il pas l’acte notarié pour des parts sociales ? 

Le principe en droit français est que toute donation entre personnes vivantes doit être faite par acte notarié, faute de quoi elle est nulle : c’est ce que prévoit l’article 931 du Code civil. Le don manuel est une exception très encadrée : il n’est admis que pour certains biens que l’on peut remettre « en main propre » ou transférer par simple virement, comme une somme d’argent, un objet, ou des titres financiers négociables inscrits en compte (par exemple des actions cotées). Dans ces cas‑là, la remise matérielle ou le virement remplace l’acte notarié et permet de prouver le don.  

Pourquoi les parts sociales (notamment de SARL) ne peuvent‑elles pas faire l’objet d’un don manuel ? 

Les parts sociales de SARL sont des titres « non négociables » : elles ne circulent pas librement comme des actions de société cotée. Leur transmission suppose toujours un formalisme spécifique : un écrit, des décisions sociales (agrément, modification de la répartition du capital), et des formalités de publicité pour rendre l’opération opposable à la société et aux tiers. On ne peut donc pas les transférer valablement par une simple remise ou un simple virement assimilable à un don manuel. La Cour de cassation a expressément jugé en 2026 que les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel : en l’absence d’acte notarié, la donation est nulle et le « donataire » n’est pas juridiquement associé.  

Que s’est‑il passé dans la décision de la Cour de cassation du 11 février 2026 ? 

Dans cette affaire, des parts de SARL avaient été « données » gratuitement par un simple acte sous seing privé, sans intervention d’un notaire. Le bénéficiaire se croyait associé et a agi contre les gérants pour faute de gestion. La Cour de cassation a rappelé que :   

• Les donations doivent être reçues par notaire à peine de nullité, sauf véritable don manuel,  

• Les parts de SARL ne peuvent pas être données par don manuel puisqu’elles ne sont pas représentées par des titres négociables, 
  et elle en a déduit que la donation était nulle, de sorte que le bénéficiaire n’avait jamais acquis la qualité d’associé et son action était irrecevable.  

Que risque‑t‑on si l’on a déjà « donné » des parts sociales sans acte notarié ? 

Concrètement, le risque principal est que la donation soit considérée comme inexistante juridiquement :   

• Le bénéficiaire peut être privé de la qualité d’associé (il n’a pas de droit de vote, pas de droit à l’information, etc.),   

• Les décisions sociales auxquelles il a participé peuvent être fragilisées,   

• L’administration fiscale ou les héritiers peuvent contester le transfert,   

• Des dividendes ou plus‑values perçus par le « donataire » peuvent être remis en cause.  

Que faire si un don manuel de parts sociales a déjà été réalisé en pratique ? 

Il est important de ne pas « refaire un acte » à la légère sans analyse préalable. En pratique, votre notaire va d’abord :   

• Reconstituer l’historique : date du « don », identité des parties, contenu de l’acte sous seing privé, situation familiale et patrimoniale.  

• Analyser les flux financiers : dividendes versés, éventuels apports en compte courant, remboursements, distributions, etc., pour voir qui a réellement perçu quoi et sur quelle période.  

• Examiner les plus‑values et opérations sur les parts : cessions ultérieures, apports à une autre société, transformations, augmentations ou réductions de capital, afin de mesurer les conséquences civiles et fiscales d’une régularisation.  

• Vérifier la vie sociale : votes en assemblée, décisions importantes, engagements pris par la société, pour identifier les éventuelles décisions fragiles.  

Comment régulariser la situation ? 

Après cette analyse, la solution classique consiste à sécuriser la situation par une nouvelle donation conforme au formalisme légal :   

• Rédaction d’un acte de donation de parts sociales par un notaire, respectant l’article 931 du Code civil,  

• Mise à jour des statuts et des registres de mouvements de parts,   

• Accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité,   

• Traitement coordonné des aspects fiscaux (droits de donation, conséquences des flux passés) pour éviter une double imposition ou des redressements inutiles.  
  Dans certains cas, d’autres montages peuvent être envisagés (par exemple, cession à titre onéreux suivie d’une donation d’une créance de prix, ou donation indirecte), mais ils doivent être soigneusement étudiés pour rester conformes aux règles de forme et de fiscalité des libéralités. 

Pourquoi consulter rapidement un notaire ? 

Le notaire est le professionnel compétent pour :   

• Vérifier si l’opération déjà réalisée est effectivement nulle ou si elle peut être analysée autrement (donation indirecte, etc.),  

• Proposer une stratégie de régularisation adaptée à votre situation familiale, patrimoniale et aux enjeux fiscaux,   

• Sécuriser la qualité d’associé du bénéficiaire et la validité des décisions sociales,   

• Éviter des contestations ultérieures entre héritiers, associés ou avec l’administration fiscale.  

En résumé, que faut‑il retenir ? 

Sans acte notarié, la donation de parts sociales, en particulier de SARL, est en principe nulle, car les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel réservé à certains biens facilement « remissibles » ou transférables par simple virement. La Cour de cassation l’a clairement confirmé en 2026. Si vous avez déjà « donné » des parts par simple écrit ou remise informelle, il est essentiel de faire vérifier la situation par un notaire, qui analysera les flux passés, les opérations sur la société et organisera une régularisation sécurisée par un acte conforme.