Est-ce que la résolution prise en AG approuvant la distribution de la totalité des dividendes à l’un seul des associés peut être qualifiée de donation indirecte consentie par l’associé n’en percevant aucun au profit de celui les percevant en totalité
La qualification de donation a été exclue par un arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. On peut également citer un arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (CA Paris pôle 5 ch. 10 9 janv. 2023 n° 21/04503).
Ces décisions permettent elles pour autant de se considérer à l’abri de toutes contestations ?
Non car la décision aboutissant à une répartition inégale des bénéfices demeure contestable aux yeux de l’administration fiscale :
Si la qualification de donation indirecte ne paraît pas pouvoir prospérer en l’état d’une jurisprudence faisant de l’écran de la personnalité morale l’alpha et l’Omega de son raisonnement, il n’en demeure pas moins que le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) rappelle que « de telles opérations pourront, le cas échéant, et selon les circonstances propres à chaque affaire, faire l’objet d’une procédure de rectification contradictoire ou d’abus de droit fiscal » (BOI-ENR-DMTG-20-10-10 n°100). Une telle opération ne doit être envisagée au cas par cas et ne doit à l’évidence pas être motivée par des objectifs fiscaux.