La méthode d’évaluation de l’usufruit à durée fixe de parts sociales et sa mise en œuvre
Annulant deux arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes le Conseil d’État se prononce sur la mise en œuvre de la méthode d’évaluation de l’usufruit de parts sociales par actualisation des flux de revenus futurs.
Chronique de droit patrimonial des sociétés 2022
La cession de l’usufruit de droits sociaux hors champs du droit proportionnel d’enregistrement :
Droit des sociétés
Fabrice Collard, avec Jean-François HAMELIN professeur à l’université de Bourgogne et Jean-Jacques Lubin consultant du CRIDON Paris, publie annuellement une chronique consacrée au droit des associations (droit et fiscalité des organismes à but non lucratif – OSBL) dans la revue Droit des sociétés, LexisNexis.
