Pourquoi un don manuel de parts sociales est-il nul sans acte notarié ? 

article 5

Qu’est‑ce qu’un don manuel et pourquoi ne remplace‑t‑il pas l’acte notarié pour des parts sociales ?  Le principe en droit français est que toute donation entre personnes vivantes doit être faite par acte notarié, faute de quoi elle est nulle : c’est ce que prévoit l’article 931 du Code civil. Le don manuel est une exception très […]