Comment fonctionne la clause de sauvegarde de l’article 973, II du CGI en matière d’IFI dans un montage de « vente à soi-même » financé notamment par emprunt et compte courant d’associés 

article 3

Le jugement rendu le 2 septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Compiègne (TJ Compiègne, 02/09/2025, n° 24/00911) livre une très intéressante et, à notre connaissance, inédite approche de la notion d’objectif principalement fiscal caractérisant l’abus de droit.  Livrée dans le cadre d’un contentieux en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI ) relatif à l’application […]