Paiement différé des droits de succession : Attention à l’effet boomerang
Le nu-propriétaire a la possibilité de solliciter un différé de paiement des droits de succession jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du terme de l’usufruit. L’avantage est évident. Il n’a pas à débourser immédiatement la totalité des droits de succession sans compter qu’il lui arrive même tout simplement de ne pas disposer […]
Quasi-usufruit : La déclaration de succession ne fait pas la preuve de la déductibilité de la créance de restitution de valeurs mobilières.
A propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (Cass. com. 27 nov. 2024, n°23-12.151) Les faits sont les suivants : Madame A décède en 2007 laissant son conjoint B et deux enfants, C et D. B a classiquement opté pour l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la […]
EST-IL POSSIBLE DE CONSENTIR UNE DONATION SUR UNE SOMME D’ARGENT EN S’EN RÉSERVANT L’USUFRUIT ?
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit au profit du donateur permet à celui-ci de continuer à disposer librement de cette somme. Les droits de mutation à titre gratuit sont, lors de la donation, calculés sur une assiette tenant compte de la valeur de l’usufruit réservé par le donateur par application du barème […]