L’abandon d’usufruit sans contrepartie à une personne morale nue-propriétaire est qualifié de donation indirecte au profit de celle-ci même si elle bénéficie aux enfants de la donatrice en leur qualité d’associés de la société.
L’affaire vient illustrer les conséquences fiscales désastreuses que peut revêtir l’opération d’apport de la nue-propriété d’un actif à une société suivie de la donation des titres reçus en rémunération de cet apport, lorsqu’elle se solde par la renonciation de l’usufruitier à son droit. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés est nue-propriétaire d’actions dont […]
Usufruit légal du conjoint survivant et « usufruit successif » : où en est le droit ?
Rappel synthétique de la situation et de la question Un homme décède en 2011, laissant son épouse et leurs deux filles. Les biens de la succession comprennent notamment des biens immobiliers détenus par le défunt en nue‑propriété, l’usufruit étant alors exercé par la mère du défunt. L’épouse opte pour l’usufruit de l’universalité des biens dépendant […]
Quasi-usufruit : L’administration fiscale peut contester la valeur probante des déclarations contenues dans un acte notarié
A propos de Cass. com. 12 mars 2025 n° 23-21.706. Le contentieux Une convention de quasi-usufruit constatée par acte notarié mentionnait une créance de 2 millions d’euros. Après le décès du quasi-usufruitier, l’administration fiscale a réduit cette valeur à 1 million d’euro, estimant que les déclarations dans l’acte ne reflétaient pas la réalité juridique. Les […]