La cession de l’usufruit de droits sociaux hors du champ du droit proportionnel d’enregistrement : une solution et des questions. Commentaire par Vivien STREIFF de l’arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la Chambre commercial de la Cour de cassation, à lire dans le numéro 7/2023 de la revue Solution Notaire Hebdo (éd. Lefebvre Dalloz)
La Cour de cassation a récemment jugé que la cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de la propriété de ces droits, elle n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel de 5%. Retour et éclairage sur cette solution loin d’être évidente.
Chronique annuelle dédiée au Droit patrimonial des sociétés publiée dans la revue Droit des sociétés
Chronique annuelle dédiée au Droit et fiscalité des organismes à but non lucratif – OSBL publiée dans la revue Droit des sociétés
