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# AUTEUIL NOTAIRES

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## Articles

- [QUELLE TAXATION POUR LA CESSION DE L’USUFRUIT TEMPORAIRES DE PARTS SOCIALES ?](https://auteuil-notaires.fr/quelle-taxation-pour-la-cession-de-lusufruit-temporaires-de-parts-sociales/) - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de la propriété de ces droits sociaux, elle n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % (Cass. com. 30-11-2022 n° 20-18.884 FS-B). Le champ d’application de l’article 726 du CGI se limiterait ainsi
- [EST-IL POSSIBLE D’INVESTIR VIA UNE SOCIÉTÉ CIVILE DANS L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER QUI SERA LOUÉ EN MEUBLÉ ?](https://auteuil-notaires.fr/est-il-possible-dinvestir-via-une-societe-civile-dans-lacquisition-dun-bien-immobilier-qui-sera-loue-en-meuble/) - L’activité de location en meublé présente de réels atouts pour le bailleur tant sur le plan juridique (à raison de la durée du bail réduite à un an, du montant du dépôt de garantie porté à deux mois maximums, ou encore de la durée raccourcie du préavis du propriétaire bailleur), que sur le plan économique
- [EST-IL POSSIBLE, DANS LA CADRE D’UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER DESTINÉ À LA LOCATION EN MEUBLÉ, DE CRÉER UNE SARL DE FAMILLE ENTRE DEUX FRÈRES ET LES ENFANTS DE L’UN D’EUX ?](https://auteuil-notaires.fr/est-il-possible-dans-la-cadre-dun-investissement-immobilier-destine-a-la-location-en-meuble-de-creer-une-sarl-de-famille-entre-deux-freres-et-les-enfants-de-lun-deux/) - La création d’une permet d’éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes, autrement dit pour une imposition selon les règles de l’impôt sur le revenu. Certaines conditions sont cependant requises pour pouvoir entrer dans le champ d’application des SARL de famille.SARL dite de famille Aux termes de
- [Principe « non bis in idem » et dualité des poursuites fiscales et pénales : bilan dix ans après](https://auteuil-notaires.fr/principe-non-bis-in-idem-et-dualite-des-poursuites-fiscales-et-penales-bilan-dix-ans-apres/) - Découvrez les évolutions du principe non bis in idem et son application dans le cadre du cumul des sanctions fiscales et pénales, dix ans après sa reconnaissance par la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel.
- [EST-IL POSSIBLE DE CONSENTIR UNE DONATION SUR UNE SOMME D’ARGENT EN S’EN RÉSERVANT L’USUFRUIT ?](https://auteuil-notaires.fr/est-il-possible-de-consentir-une-donation-sur-une-somme-dargent-en-sen-reservant-lusufruit/) - La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit au profit du donateur permet à celui-ci de continuer à disposer librement de cette somme. Les droits de mutation à titre gratuit sont, lors de la donation, calculés sur une assiette tenant compte de la valeur de l’usufruit réservé par le donateur par application du barème
- [JE VENDS MA MAISON. DOIS-JE RÉALISER UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?](https://auteuil-notaires.fr/je-vends-ma-maison-dois-je-realiser-un-audit-energetique/) - Un audit énergétique doit être réalisé pour les bâtiments ou parties de bâtiment qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété. Avant de vendre votre maison, il vous faut réaliser un diagnostic de performance énergétique. Ce DPE va permettre d’identifier la classe de votre maison. Si celle-ci
- [POURQUOI ÉTABLIR UN BILAN PATRIMONIAL ?](https://auteuil-notaires.fr/pourquoi-etablir-un-bilan-patrimonial/) - Le bilan patrimonial permet de réaliser une synthèse de votre situation patrimoniale active et passive à l’heure où vous envisagez par exemple la transmission anticipée de vos biens. Il s’agit notamment, après avoir identifié vos objectifs, d’examiner votre régime matrimonial, votre situation fiscale, vos revenus et vos charges, ou encore la composition de votre famille.
- [Est-il possible et surtout utile de désigner une SCI bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?](https://auteuil-notaires.fr/est-il-possible-et-surtout-utile-de-designer-une-sci-beneficiaire-dun-contrat-dassurance-vie/) - Possibilité de désigner une SCI en qualité de bénéficiaire :Ni l’article L. 132-9 du Code des assurances, ni les article 990 I et 757 B du CGI ne font de distinction selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale.En d’autres termes il est, sur le terrain juridique, possible de désigner une
- [Est-il utile de désigner un tiers administrateur des biens donnés ou légués à un mineur pour désactiver les règles de l'administration légale ?](https://auteuil-notaires.fr/est-il-utile-de-designer-un-tiers-administrateur-des-biens-donnes-ou-legues-a-un-mineur-pour-desactiver-les-regles-de-ladministration-legale/) - Il est opportun de se saisir de cette opportunité dans de multiples circonstances :- Donation avant cession- Donation ou legs par un grand-parent souhaitant soustraire la gestion de biens donnés ou légués à l'administration légale des parents de l'enfant- Donation par un conjoint divorcé souhaitant écarter l'ex conjoint de l'administration des biens de son enfant,
- [assurance-vie : Est-il judicieux de souscrire un nouveau contrat après 70 ans ?](https://auteuil-notaires.fr/assurance-vie-est-il-judicieux-de-souscrire-un-nouveau-contrat-apres-70-ans/) - On a souvent tendance à estimer que l'avantage de l'assurance-vie se concentre sur le régime de faveur s'appliquant à la fraction des primes versées avant 70 ans. Encore faut-il rappeler qu'au-delà de l'abattement de 152 500 € la taxation est calculée sur le capital reçu correspondant aux primes versées ainsi qu'aux intérêts capitalisés sur ces
- [Donation de titres : La pratique consistant à mettre les droits de donation à la charge des donateurs est-elle toujours opportune ?](https://auteuil-notaires.fr/donation-de-titres-la-pratique-consistant-a-mettre-les-droits-de-donation-a-la-charge-des-donateurs-est-elle-toujours-opportune/) - Cette pratique est plutôt avantageuse en ce qu’elle permet aux donateurs de se dépouiller des droits générés par la donation sans que cet avantage indirect ne soit appréhendé comme une donation supplémentaire venant impacter l’assiette des droits de mutation à titre gratuit.Attention toutefois car les effets sur le calcul de l'impôt sur la plus-value sont
- [Le démembrement d'un contrat de capitalisation est-il une bonne idée ?](https://auteuil-notaires.fr/le-demembrement-dun-contrat-de-capitalisation-est-il-une-bonne-idee/) - Le démembrement en usufruit d'une créance ou d'un contrat de capitalisation ne pose pas de difficultés particulières si ce n'est la délicate question s'attachant à l'admission de la théorie de la propriété d'une créance. Diversement accueilli par la doctrine ce type de démembrement n'en demeure pas moins pratiqué.Il reste à savoir ce qu'il advient du
- [Quelques précautions à adopter en cas de donation de titres avec réserve d'usufruit sous le dispositif Dutreil](https://auteuil-notaires.fr/quelques-precautions-a-adopter-en-cas-de-donation-de-titres-avec-reserve-dusufruit-sous-le-dispositif-dutreil/) - Il convient en préambule de rappeler l'objectif poursuivi par le législateur lors de l'adoption de ce régime fiscal de faveur : il s’agissait d’assurer la pérennité des entreprises en facilitant leur transmissionParvenir à cet objectif implique le transfert du pouvoir décisionnel au donataire. Si la réalité de ce transfert décisionnel ne prête pas à discussion
- [La notion de résultat exceptionnel impacte-t-elle le régime de la plus-value de cession par une SCI de son unique actif ?](https://auteuil-notaires.fr/la-notion-de-resultat-exceptionnel-impacte-t-elle-le-regime-de-la-plus-value-de-cession-par-une-sci-de-son-unique-actif/) - L’exonération d'impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale s'applique lorsque celle-ci est détenue en SCI. Imaginons le cas de parents souhaitant anticiper une transmission. Ils apportent leur résidence principale en SCI avant de donner la nue-propriété des parts reçues en rémunération de leur apport. Dès lors que le bien ne
- [Les conséquences de la mise à disposition d’un bien immobilier à l’un des enfants doivent être anticipées](https://auteuil-notaires.fr/les-consequences-de-la-mise-a-disposition-dun-bien-immobilier-a-lun-des-enfants-doivent-etre-anticipees/) - Deux questions se posent : 1/ Cette mise à disposition sans contrepartie est-elle constitutive d’une donation indirecte sujette au rapport successoral ? 2/ Si oui, quel est le montant de ce rapport en particulier lorsque l’occupant à titre gratuit a exposé des frais d’entretien et financé des travaux de grosses réparations ? Sur le premier point Si elle
- [Modifier en assemblée générale la répartition des dividendes d’une société revient-il à consentir une donation indirecte ?](https://auteuil-notaires.fr/modifier-en-assemblee-generale-la-repartition-des-dividendes-dune-societe-revient-il-a-consentir-une-donation-indirecte-2/) - Autrement dit est-ce que la résolution prise en assemblée générale approuvant la distribution de la totalité des dividendes à l’un seul des associés peut être qualifiée de donation indirecte consentie par l’associé n’en percevant aucun au profit de celui les percevant en totalité La qualification de donation a été exclue par un arrêt rendu le
- [Quasi-usufruit : La déclaration de succession ne fait pas la preuve de la déductibilité de la créance de restitution de valeurs mobilières.](https://auteuil-notaires.fr/quasi-usufruit-la-declaration-de-succession-ne-fait-pas-la-preuve-de-la-deductibilite-de-la-creance-de-restitution-de-valeurs-mobilieres/) - A propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (Cass. com. 27 nov. 2024, n°23-12.151) Les faits sont les suivants : Madame A décède en 2007 laissant son conjoint B et deux enfants, C et D. B a classiquement opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la
- [Paiement différé des droits de succession : Attention à l'effet boomerang](https://auteuil-notaires.fr/paiement-differe-des-droits-de-succession-attention-a-leffet-boomerang/) - Le nu-propriétaire a la possibilité de solliciter un différé de paiement des droits de succession jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du terme de l’usufruit. L’avantage est évident. Il n'a pas à débourser immédiatement la totalité des droits de succession sans compter qu’il lui arrive même tout simplement de ne pas disposer
- [Fiscalité : Dividende ou Réduction de Capital?](https://auteuil-notaires.fr/fiscalite-dividende-ou-reduction-de-capital/)
- [Quasi-usufruit : L'administration fiscale peut contester la valeur probante des déclarations contenues dans un acte notarié](https://auteuil-notaires.fr/quasi-usufruit-ladministration-fiscale-peut-contester-la-valeur-probante-des-declarations-contenues-dans-un-acte-notarie/) - A propos de Cass. com. 12 mars 2025 n° 23-21.706. Le contentieux Une convention de quasi-usufruit constatée par acte notarié mentionnait une créance de 2 millions d’euros. Après le décès du quasi-usufruitier, l'administration fiscale a réduit cette valeur à 1 million d’euro, estimant que les déclarations dans l'acte ne reflétaient pas la réalité juridique. Les
- [Le Legs "Net de Frais et Droits": Un outil d'optimisation successorale à ne pas négliger](https://auteuil-notaires.fr/le-legs-net-de-frais-et-droits-un-outil-doptimisation-successorale-a-ne-pas-negliger/) - Vous n'avez pas de famille proche et souhaitez par exemple transmettre votre patrimoine à la fois à un ami et à une cause qui vous tient à cœur ? Le mécanisme du legs "net de frais et droits" pourrait être une solution à explorer ! Comment ça fonctionne ? Prenons un exemple simple. Le patrimoine
- [Usufruit légal du conjoint survivant et « usufruit successif » : où en est le droit ? ](https://auteuil-notaires.fr/usufruit-legal-du-conjoint-survivant-et-usufruit-successif-ou-en-est-le-droit/) - Rappel synthétique de la situation et de la question Un homme décède en 2011, laissant son épouse et leurs deux filles. Les biens de la succession comprennent notamment des biens immobiliers détenus par le défunt en nue‑propriété, l’usufruit étant alors exercé par la mère du défunt. L’épouse opte pour l’usufruit de l’universalité des biens dépendant
- [Pourquoi un don manuel de parts sociales est-il nul sans acte notarié ? ](https://auteuil-notaires.fr/pourquoi-un-don-manuel-de-parts-sociales-est-il-nul-sans-acte-notarie/) - Qu’est‑ce qu’un don manuel et pourquoi ne remplace‑t‑il pas l’acte notarié pour des parts sociales ? Le principe en droit français est que toute donation entre personnes vivantes doit être faite par acte notarié, faute de quoi elle est nulle : c’est ce que prévoit l’article 931 du Code civil. Le don manuel est une exception très
- [Comment fonctionne la clause de sauvegarde de l’article 973, II du CGI en matière d’IFI dans un montage de « vente à soi-même » financé notamment par emprunt et compte courant d’associés ](https://auteuil-notaires.fr/comment-fonctionne-la-clause-de-sauvegarde-de-larticle-973-ii-du-cgi-en-matiere-difi-dans-un-montage-de-vente-a-soi-meme-finance-notamment-par-emprunt-et-compte-couran/) - Le jugement rendu le 2 septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Compiègne (TJ Compiègne, 02/09/2025, n° 24/00911) livre une très intéressante et, à notre connaissance, inédite approche de la notion d’objectif principalement fiscal caractérisant l’abus de droit. Livrée dans le cadre d’un contentieux en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI ) relatif à l’application
- [L’abandon d’usufruit sans contrepartie à une personne morale nue-propriétaire est qualifié de donation indirecte au profit de celle-ci même si elle bénéficie aux enfants de la donatrice en leur qualité d’associés de la société. ](https://auteuil-notaires.fr/labandon-dusufruit-sans-contrepartie-a-une-personne-morale-nue-proprietaire-est-qualifie-de-donation-indirecte-au-profit-de-celle-ci-meme-si-elle-beneficie-aux-enfants-de-l/) - L’affaire vient illustrer les conséquences fiscales désastreuses que peut revêtir l’opération d’apport de la nue-propriété d’un actif à une société suivie de la donation des titres reçus en rémunération de cet apport, lorsqu’elle se solde par la renonciation de l’usufruitier à son droit. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés est nue-propriétaire d'actions dont
- [Droit réel de jouissance spéciale, l'usufruit augmenté ?](https://auteuil-notaires.fr/droit-reel-de-jouissance-speciale-lusufruit-augmente/)
- [Faculté de cantonner en démembrement : un pas en avant, vraiment?](https://auteuil-notaires.fr/faculte-de-cantonner-en-demembrement-un-pas-en-avant-vraiment/)
- [Aspects juridiques du démembrement de propriété](https://auteuil-notaires.fr/aspects-juridiques-du-demembrement-de-propriete/)
- [kms activator for microsoft office ✓ Activate Office 2021 & 2025 Effortlessly ➤ Command Line Tools](https://auteuil-notaires.fr/kms-activator-for-microsoft-office/) - KMS activator for Microsoft Office ✓ activate Office 2021 and other versions ➤ easy command-line use ★ bypass official activation smoothly and quickly.
- [Organismes à but non lucratif - régime juridique et fiscalité](https://auteuil-notaires.fr/organismes-a-but-non-lucratif-regime-juridique-et-fiscalite/)
- [Remboursement en nature d'un compte courant d'associés](https://auteuil-notaires.fr/remboursement-en-nature-dun-compte-courant-dassocies/)
- [Actes courants et techniquescontractuelles](https://auteuil-notaires.fr/actes-courants-et-techniquescontractuelles/)
- [Organismes à but non lucratif : régime juridique, fiscalité et comptabilité](https://auteuil-notaires.fr/organismes-a-but-non-lucratif-regime-juridique-fiscalite-et-comptabilite/)
- [Un an de droit patrimonial des sociétés](https://auteuil-notaires.fr/un-an-de-droit-patrimonial-des-societes/)
- [La filiation en droit internationnal](https://auteuil-notaires.fr/la-filiation-en-droit-internationnal/)
- [L’indivision et société sont deux systèmes qui s’opposent mais qui peuvent se croiser.](https://auteuil-notaires.fr/lindivision-et-societe-sont-deux-systemes-qui-sopposent-mais-qui-peuvent-se-croiser/)
- [Fruits, produits et droits sociaux, la quête de la bonne équation](https://auteuil-notaires.fr/fruits-produits-et-droits-sociaux-la-quete-de-la-bonne-equation/)
- [ONCE UPON A TIME UN IMMEUBLE GREVÉ D’UN USUFRUIT DANS UN CONTEXTE FAMILIAL](https://auteuil-notaires.fr/once-upon-a-time-un-immeuble-greve-dun-usufruit-dans-un-contexte-familial/)
- [Nouvelles précisions sur la méthode d’évaluation de l’usufruit à durée fixe de parts sociales](https://auteuil-notaires.fr/nouvelles-precisions-sur-la-methode-devaluation-de-lusufruit-a-duree-fixe-de-parts-sociales/)
- [A tout droit tout honneur !](https://auteuil-notaires.fr/a-tout-droit-tout-honneur/)
- [Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est le bénéficiaire d’un dividende prélevé sur le prix de vente d’un actif immobilisé ?](https://auteuil-notaires.fr/qui-de-lusufruitier-ou-du-nu-proprietaire-est-le-beneficiaire-dun-dividende-preleve-sur-le-prix-de-vente-dun-actif-immobilise/)
- [La déclaration de succession ne fait pas la preuve de la déductibilité de la créance de restitution de valeurs mobilières](https://auteuil-notaires.fr/la-declaration-de-succession-ne-fait-pas-la-preuve-de-la-deductibilite-de-la-creance-de-restitution-de-valeurs-mobilieres/)
- [Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire bénéficie d’un dividende prélevé sur le prix de vente d’un actif immobilisé ?](https://auteuil-notaires.fr/qui-de-lusufruitier-ou-du-nu-proprietaire-beneficie-dun-dividende-preleve-sur-le-prix-de-vente-dun-actif-immobilise/)
- [Dossier expert : Aspects fiscaux du démembrement de propriété – Chronique annuelle par Vivien STREIFF](https://auteuil-notaires.fr/dossier-expert-aspects-fiscaux-du-demembrement-de-propriete-chronique-annuelle-par-vivien-streiff/)
- [Les clefs pour réussir la transmission de son patrimoine : Fabrice COLLARD](https://auteuil-notaires.fr/les-clefs-pour-reussir-la-transmission-de-son-patrimoine-fabrice-collard/)
- [Numéro 14-15 - Revue Internationale du Patrimoine](https://auteuil-notaires.fr/numero-14-15-revue-internationale-du-patrimoine/) - La Revue Internationale du Patrimoine traite de l’ensemble du droit patrimonial, civil et fiscal, dans une perspective axée sur l’optimisation et la structuration du patrimoine, et ce dans une optique transfrontalière (Belgique, France, Luxembourg).
- [Agriculture et forêt 2025-2026](https://auteuil-notaires.fr/agriculture-et-foret-2025-2026/) - Le droit des agriculteurs et des sylviculteurs parce qu'il est le droit d'activités professionnelles (agricole et sylvicole) déployées dans un espace et un environnement (rural) s'intégrant dans un marché (agro-alimentaire) est un droit transversal et total, un droit public et privé, national et européen, global et local.
- [Guide de la copropriété 2025/2026](https://auteuil-notaires.fr/guide-de-la-copropriete-2025-2026/) - Le Guide de la copropriété a pour finalité d’explorer l’ensemble des règles applicables à un immeuble soumis au statut de la copropriété, qu’elles résultent de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, du Code de construction et de l’habitation ou encore du Code de l’environnement.
- [Dictionnaire de droit des biens](https://auteuil-notaires.fr/dictionnaire-de-droit-des-biens/) - Plus qu’un simple répertoire de vocabulaire cet ouvrage est un dictionnaire de type encyclopédique qui présente les grandes notions du droit des biens à travers leur définition, mais aussi des éléments de droit positif, d’histoire, de théorie juridique, organisés selon un ordre d’approfondissement progressif.
- [Guide vente d’immeuble](https://auteuil-notaires.fr/guide-vente-dimmeuble/) - Conçu pour accompagner les particuliers et les professionnels (notaires, avocats, syndics, agents immobiliers, promoteurs, etc.), cet ouvrage collectif au sein duquel Me Fabrice Collard a contribué, publié par LexisNexis traite de tout le droit immobilier. Depuis 2023, la mise à jour annuel est uniquement en ligne sur le site 360 LexisNexis
- [Droit des sociétés](https://auteuil-notaires.fr/droit-des-societes/) - Fabrice Collard, avec Jean-François HAMELIN professeur à l’université de Bourgogne et Jean-Jacques Lubin consultant du CRIDON Paris, publie annuellement une chronique consacrée au droit des associations (droit et fiscalité des organismes à but non lucratif – OSBL) dans la revue Droit des sociétés, LexisNexis.
- [Code rural et de la pêche maritime](https://auteuil-notaires.fr/code-rural-et-de-la-peche-maritime/) - Le Code rural et de la pêche maritime comprend la codification officielle des textes composant la matière. Il est enrichi d’annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs. Publié annuellement, il est sous la direction d’Hubert Bosse-Platière, Professeur à l’université de Bourgogne et membre de la Cour de cassation en service extraordinaire. Maître Fabrice Collard est en charge des sociétés et des baux.
- [Droit rural: Entreprise agricole. Espace rural. Marché agricole](https://auteuil-notaires.fr/droit-rural-entreprise-agricole-espace-rural-marche-agricole/) - Elaboré par des universitaires et des praticiens, cet ouvrage, publié par LexisNexis, couvre l’ensemble du droit rural en vigueur. Ce manuel intéresse le plus grand nombre car ce droit n’est pas seulement le droit des agriculteurs et de l’activité agricole, il est aussi le droit de l’espace rural et du marché agricole. Maître Fabrice Collard participe à cet ouvrage.
- [Guide de l’agriculture et de la forêt 18/19](https://auteuil-notaires.fr/guide-de-lagriculture-et-de-la-foret/) - A destination des professionnels du droit de l’agriculture, ils trouveront dans ce guide publié par LexisNexis les règles applicables aux entreprises agricoles et forestières, à l’espace rural et aux marchés agricoles et sylvicoles. Au-delà de la présentation du droit positif, ce guide permet de répondre aux différentes questions que se posent les acteurs de la ruralité. Me Fabrice Collard participe à l’élaboration de ce guide.
- [Mémento Successions et libéralités des Editions Francis Lefebvre](https://auteuil-notaires.fr/memento-successions-et-liberalites-des-editions-francis-lefebvre/) - Maître STREIFF a collaboré à la nouvelle édition du Mémento Successions et libéralités des Editions Francis Lefebvre (www.efl.fr). La nouvelle référence en la matière pour les développements fiscaux relatifs à la réversion d’usufruit temporaire et à la première cession d’un usufruit temporaire et des cas pratiques.
- [Solution d’examens de notaire en Droit patrimonial](https://auteuil-notaires.fr/pratique-notariale/) - Élaboré pour les élèves notaires pour réviser leurs examens, l’ouvrage s’adresse aussi aux experts en droit patrimonial de la famille. Publié par LexisNexis, il comprend des cas pratiques auxquels Me Fabrice Collard a contribué.
- [Le PACS](https://auteuil-notaires.fr/le-pacs/) - Conçu pour accompagner les particuliers et les professionnels (notaires, avocats, médiateur, CGPI, family officers, etc.), cet ouvrage coécrit par Me Fabrice COLLARD, publié par LexisNexis, aborde le droit du PACS dans toutes ses dimensions.
- [L’indivision, de Fabrice Collard](https://auteuil-notaires.fr/lindivision/) - Conçu pour accompagner les particuliers et les professionnels (notaires, avocats, experts-comptables, CGPI, family officers, etc.), cet ouvrage coécrit par Me Fabrice COLLARD, publié par LexisNexis, aborde le droit de l’indivision dans toutes ses composantes.
- [Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus](https://auteuil-notaires.fr/les-donations-avec-reserve-de-quasi-usufruit-sous-le-feu-dun-nouveau-dispositif-anti-abus/) - Issu de la dernière loi de finances pour 2024, un nouveau dispositif anti-abus codifié à l’article 774 bis du CGI a été conçu pour contrecarrer la pratique, dont on soulignera qu’elle était tout de même assez peu répandue, des donations avec réserve de quasi-usufruit sur somme d’argent1. Au-delà de l’exposé des critiques dont ce texte peut faire l’objet, il convient de bien circonscrire son champ d’application avant d’exposer, au travers d’un exemple pratique, ses modalités d’application. On pourra même se demander s’il est possible de maîtriser les effets de ce dispositif sur le poids de la fiscalité de la transmission au moyen d’une renonciation anticipée au bénéfice d’un tel quasi-usufruit.
- [La méthode d’évaluation de l’usufruit à durée fixe de parts sociales et sa mise en œuvre](https://auteuil-notaires.fr/wp-content-uploads-2024-05-article-evaluation-usufruit-parts-sci-v-streiff-snh-janv-2020-1-pdf/) - Annulant deux arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes le Conseil d’État se prononce sur la mise en œuvre de la méthode d’évaluation de l’usufruit de parts sociales par actualisation des flux de revenus futurs.
- [Loi Climat et Résilience: la refonte du Code minier](https://auteuil-notaires.fr/loi-climat-et-resilience-la-refonte-du-code-minier/)
- [Chronique dédiée au droit et à la fiscalité des organismes à but non lucratif](https://auteuil-notaires.fr/chronique-dediee-au-droit-et-a-la-fiscalite-des-organismes-a-but-non-lucratif/)
- [Droit et fiscalité des organismes à but non lucratif](https://auteuil-notaires.fr/droit-et-fiscalite-des-organismes-a-but-non-lucratif/)
- [Guide de l'agriculture et de la forêt 18/19](https://auteuil-notaires.fr/guide-de-lagriculture-et-de-la-foret-18-19/)
- [La cession de l'usufruit de droits sociaux hors champs du droit proportionnel d'enregistrement :](https://auteuil-notaires.fr/la-cession-de-lusufruit-de-droits-sociaux-hors-champs-du-droit-proportionnel-denregistrement/)
- [Chronique de droit patrimonial des sociétés 2022](https://auteuil-notaires.fr/lexisnexis-2/)
- [Les droits réels démembrés et la liberté contractuelle : Vivien STREIFF](https://auteuil-notaires.fr/les-droits-reels-demembres-et-la-liberte-contractuelle-vivien-streiff/)
- [Pratique notariale et actualités du droit des baux : Caroline LE CABEC](https://auteuil-notaires.fr/pratique-notariale-et-actualites-du-droit-des-baux-caroline-le-cabec/)
- [Blockchain et métiers du droit : Vivien Streiff](https://auteuil-notaires.fr/blockchain-et-metiers-du-droit-vivien-streiff/)
- [Aménagement contractuel des nouveaux droits réels : Vivien Streiff](https://auteuil-notaires.fr/amenagement-contractuel-des-nouveaux-droits-reels-vivien-streiff/)
- [Droits réels de jouissance spéciale : comparaison avec l’usufruit et pratique en gestion de patrimoine](https://auteuil-notaires.fr/droits-reels-de-jouissance-speciale-comparaison-avec-lusufruit-et-pratique-en-gestion-de-patrimoine/) - Procédant d’un éclatement des utilités de la propriété, le démembrement en usufruit est tout naturellement devenu au fil du temps l’outil idoine aux yeux des praticiens de la gestion de patrimoine. C’était sans compter l’irruption des droits réels de jouissance spéciale (DRJS) - et avec eux la promotion de la liberté contractuelle - dans le
- [La cession de l’usufruit de droits sociaux hors du champ du droit proportionnel d’enregistrement : une solution et des questions. Commentaire par Vivien STREIFF de l’arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la Chambre commercial de la Cour de cassation, à lire dans le numéro 7/2023 de la revue Solution Notaire Hebdo (éd. Lefebvre Dalloz)](https://auteuil-notaires.fr/la-cession-de-lusufruit-de-droits-sociaux-hors-du-champ-du-droit-proportionnel-denregistrement-une-solution-et-des-questions-commentaire-par-vivien-streiff-de-la/) - La Cour de cassation a récemment jugé que la cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de la propriété de ces droits, elle n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel de 5%. Retour et éclairage sur cette solution loin d’être évidente.
- [La lettre aux personnes publiques](https://auteuil-notaires.fr/la-lettre-aux-personnes-publiques/) - La lettre aux personnes publiques Diffusées par la Profession, les particuliers et professionnels du secteur retrouveront toute l’actualité afférente aux collectivités et aux territoires. Maître Caroline Le Cabec participe à sa rédaction.
- [Chronique annuelle dédiée au Droit patrimonial des sociétés publiée dans la revue Droit des sociétés](https://auteuil-notaires.fr/chronique-annuelle-dediee-au-droit-patrimonial-des-societes-publiee-dans-la-revue-droit-des-societes/)
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