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Actualités janvier 25, 2023

La cession de l’usufruit de droits sociaux hors du champ du droit proportionnel d’enregistrement : une solution …et des questions. Commentaire par Vivien STREIFF de l’arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la Chambre commercial de la Cour de cassation, à lire dans le numéro 7/2023 de la revue Solution Notaire Hebdo (éd. Lefebvre Dalloz)

La Cour de cassation a récemment jugé que la cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de la propriété de ces droits, elle n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel de 5%. Retour et éclairage sur cette solution loin d’être évidente. Commentaire-arret-nov-2022Télécharger

Nos compétences septembre 13, 2022

Structuration patrimoniale

Structuration patrimoniale Anticipation successorale : Nous vous accompagnons dans l’organisation et la transmission de votre patrimoine privé et professionnel par la réalisation de vos projets de donation (donations partage, donation résiduelles, donations graduelles, donations transgénérationnelles, …), donations entre époux, conventions de quasi-usufruit, rédaction de testament, rédaction de clause bénéficiaires de contrat d’assurance-vie, ….. Nous avons à […]

Nos compétences septembre 13, 2022

Droit des affaires

Droit des affaires Rédaction de baux commerciaux et professionnels : Nous vous conseillons et rédigeons votre bail commercial ou votre bail professionnel dans le respect des textes et conformément à la volonté des parties. Le bail authentique est doté de la force exécutoire et peut être exécuté sans avoir à obtenir une décision de justice. Constitution […]

Nos compétences septembre 13, 2022

Droit des territoires

Droit des territoires Rédaction de statuts de société et opérations de modification du capital social Droit forestier Droit des coopératives Baux ruraux et de baux viticoles

Nos compétences septembre 13, 2022

Collectivités publiques

Collectivités publiques Ventes et acquisition immobilières par les personnes publiques Baux réels immobiliers Montages immobiliers complexes (divisions en volumes, lotissements,…) Convention d’occupation du domaine public

Nos compétences septembre 13, 2022

Droit immobilier

Nos domaines de compétences Droit immobilier Audit immobilier : Parce que s’engager dans un projet immobilier n’est jamais anodin nous vous conseillons dans la réunion et l’analyse juridique et fiscale des documents nécessaires préalablement à la vente ou à l’acquisition du bien immobilier (diagnostics, titre de propriété, règlement de copropriété, pièces d’urbanismes, analyse des baux,…), Analyse […]